Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL89C à l'amendement N° CL72C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.
Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment.
Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc..
Faut-il le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…
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