Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL90C à l'amendement N° CL78C (Adopté)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À l’alinéa 2, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« et de conservation ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l'administration.
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