Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL91C à l'amendement N° CL79C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et proportionnelles ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que l'atteinte portée à la vie privée restera strictement proportionnée à l'objectif poursuivi.
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