Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL92C à l'amendement N° CL84C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À l’alinéa 2, après les mots :
« qui est »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que l'atteinte à la vie privée est strictement nécessaire.
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