Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CL93C à l'amendement N° CL80C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
Cette expression est trop floue au regard de la possible atteinte à la vie privée qui découle de ce dispositif.
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