Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1001 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly.
À l’alinéa 4, après les mots : « d’application », insérer les mots :
« et de contrôle ».
Exposé sommaire :
L’indice de réparabilité représente une grande avancée dans l’information du consommateur pour plus de transparence et mieux l’orienter vers des produits plus durables.
Si un décret est nécessaire pour définir les modalités d’application de cette mesure, cet amendement propose que le décret prévoit également les modalités de contrôle de la mise en oeuvre du dispositif afin de s’assurer de sa pleine efficacité.
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