Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1036 (Tombe)
(1 amendement identique : CD22 )
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Demilly.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« arrêté ministériel ».
Exposé sommaire :
L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un réel enjeu d’économie circulaires. Cet article nouveau a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être traitées pour une utilisation agricole par voie réglementaire.
Cette notion de « voie réglementaire » manquant de précision, l’objet de cet amendement est de mieux préciser ces conditions par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.