Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1049 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2019 par : Mme Limon, M. Zulesi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire :
L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales.
Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties-prenantes — qu’il s’agisse Collectivités Territoriales ou des Professionnels de l’Assainissement et de la Valorisation Organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par décret.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture)
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