Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD410 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2019 par : M. Menuel, Mme Lacroute, M. Sermier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par voie réglementaire.
Toutefois, cette expression est trop vague. Il est donc proposé par cet amendement de la remplacer par une définition par décret.
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