Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1050 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les metteurs en marché doivent fournir aux réparateurs, même non agréés, les outils et les plans de réparation ainsi que les schémas des cartes numériques et les pièces détachées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 4quater C en affirmant le « droit à la réparation » en France.
L’Union européenne a adopté un nouvelle législation en la matière sur le « droit à la réparation » pour des produits comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les téléviseurs. Dès lors les fabricants qui veulent vendre en Europe devront fabriquer des pièces de rechange afin de prolonger de 10 ans la durée de vie de leurs produits.
Cet amendement vise donc à instaurer ce principe dans la loi française.
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