Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1052 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Toutut-Picard.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont affichées de façon visible et proportionnée par rapport à la taille du produit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les informations sur les modalités de tri doivent faire l’objet d’une signalétique visible et proportionnée par rapport au produit. Cette démarche permettra d’interpeller le consommateur sur les règles de tri à respecter.
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