Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1054 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Limon, M. Zulesi.
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire :
Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent de répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ceux-ci sont définis soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit au travers de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture)
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