Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1035 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly.
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire :
L’épandage des boues d’épuration doit répondre à des critères strictes de qualité agronomiques et de respect de l’environnement. Ces critères sont délivrés par l’ANSES concernant la mise sur le marché, soit au travers de normes rendues obligatoires par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑2 du code rural.
Cet amendement vise à mieux préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant ces critères de qualité.
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