Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1084 (Rejeté)

Publié le 25 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Demilly.

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« distribution gratuite »

les mots :

« mise à disposition ».

Exposé sommaire :

Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante.

A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurant d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes. Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et efficience.

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