Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD110 (Adopté)

(1 amendement identique : CE97 )

Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Mirallès, Mme Michel, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du Code de la consommation est rédigée comme suit : Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Sauf à faire une différence entre la mise à disposition (dont il faudrait alors préciser les modalités) et la délivrance, il convient de supprimer la 4ème phrase pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article.

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