Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1147 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater C
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire :
L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre effective cette interdiction, cet amendement propose de prévoir des sanction en cas de manquement et de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit.
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