Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1150 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.
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