Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1187 (Retiré)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Nous proposons de rendre effectif l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.