Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1197 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens non alimentaires. Il a pour objectif d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation, rendant leur réemploi impossible, et les orientant vers le recyclage ou l’élimination.
Par ailleurs, il s’agit d’autoriser la destruction pour recyclage seulement si le don, le réemploi ou la réutilisation n’est pas possible.
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