Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1216 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante :
« L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. ».
Exposé sommaire :
Le levier financier est pour le moment loin d’être incitatif. La moyenne d’éco-contribution sur un smartphone demandée aux entreprises pour financer les filières de recyclage et de réparation est de 0,04 € alors que les Français dépensent en moyenne 326 € pour un téléphone.
Nous proposons donc que les éco-organismes puissent fixer un seuil minimal de pénalité équivalent à 20% du prix de vente hors taxe lorsque le produit s’éloigne des critères de performance environnementale.
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