Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1230 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne sont pas à la fois biosourcées et biodégradables. »
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2023, nous proposons d’interdire purement et simplement la distribution à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et bioégradable.
En d’autres termes, de mettre fin à la pratique désastreuse de distribution de goodies en plastique.
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