Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1239 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Lagarde.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10
I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
II. – Son taux est ainsi fixé : % de matière recycléeTaux de la taxe en %
≤ 2510
269,9
279,8
289,7
299,6
309,5
319,4
329,3
339,2
349,1
359
368,8
378,6
388,4
398,2
408
417,8
427,6
437,4
447,2
457
466,8
476,6
486,4
496,2
506
515,8
525,6
535,4
545,2
555
564,8
574,6
584,4
594,2
604
613,8
623,6
633,4
643,2
653
662,8
672,6
682,4
692,2
702
711,8
721,6
731,4
741,2
751
760,8
770,6
780,4
790,2
≥ 800
III. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.
IV. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel : emballages plastiques
Cet amendement vise à augmenter la valeur du plastique vierge (neuf) par rapport au plastique recyclé. Car actuellement le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge. Et comme le disait le président de la Fédération des entreprises du recyclage, Jean-Philippe Carpentier : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d’œuvre est moins chère. ». L’on pourrait rajouter : Moins la matière première a de valeur, moins elle va être recyclée.
Malgré notre industrie de recyclage développée et très active selon les dires de chacun.
Le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en 2016 contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne (D’après un rapport de l’organisation Plastics Europe).
La France se classe 29ème (avant dernière) sur les 30 pays incluant ceux de l’Union européenne, la Norvège et la Suisse, restant ainsi très loin de l’Allemagne (50,1 %) et de la République tchèque (51,2 %).
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé dans les emballages plastiques.
Il s’inscrit donc dans la droite ligne de la loi économie circulaire, et met en place un volet financier visant à atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 voulut par le Gouvernement.
Détails de l’amendement :
Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage.
À partir de 25 %, le taux de la taxe diminue de 0,1 % pour toute augmentation de 1 % en plus de matière recyclée ajoutée dans la composition de l’emballage plastique. A partir de 40 %, la baisse de la taxe est de 0,2 % pour toute augmentation de 1 % de matière recyclée, arrivant ainsi à une taxe neutralisé, dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.
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