Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1239 (Rejeté)

Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Lagarde.

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I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.

II. – Son taux est ainsi fixé : % de matière recycléeTaux de la taxe en %

≤ 2510

269,9

279,8

289,7

299,6

309,5

319,4

329,3

339,2

349,1

359

368,8

378,6

388,4

398,2

408

417,8

427,6

437,4

447,2

457

466,8

476,6

486,4

496,2

506

515,8

525,6

535,4

545,2

555

564,8

574,6

584,4

594,2

604

613,8

623,6

633,4

643,2

653

662,8

672,6

682,4

692,2

702

711,8

721,6

731,4

741,2

751

760,8

770,6

780,4

790,2

≥ 800

III. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Exposé sommaire :

Amendement d’appel : emballages plastiques

Cet amendement vise à augmenter la valeur du plastique vierge (neuf) par rapport au plastique recyclé. Car actuellement le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge. Et comme le disait le président de la Fédération des entreprises du recyclage, Jean-Philippe Carpentier : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d’œuvre est moins chère. ». L’on pourrait rajouter : Moins la matière première a de valeur, moins elle va être recyclée.

Malgré notre industrie de recyclage développée et très active selon les dires de chacun.

Le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en 2016 contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne (D’après un rapport de l’organisation Plastics Europe).

La France se classe 29ème (avant dernière) sur les 30 pays incluant ceux de l’Union européenne, la Norvège et la Suisse, restant ainsi très loin de l’Allemagne (50,1 %) et de la République tchèque (51,2 %).

Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé dans les emballages plastiques.

Il s’inscrit donc dans la droite ligne de la loi économie circulaire, et met en place un volet financier visant à atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 voulut par le Gouvernement.

Détails de l’amendement :

Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage.

À partir de 25 %, le taux de la taxe diminue de 0,1 % pour toute augmentation de 1 % en plus de matière recyclée ajoutée dans la composition de l’emballage plastique. A partir de 40 %, la baisse de la taxe est de 0,2 % pour toute augmentation de 1 % de matière recyclée, arrivant ainsi à une taxe neutralisé, dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.

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