Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1294 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage téléphonique est devenu extrêmement pénible pour l’ensemble des citoyens, en particuliers pour les personnes susceptibles de rester à leur domicile pendant les heures de démarchage. Un grand nombre d’entre-elles reçoivent une dizaine d’appels commerciaux et sont obligées de débrancher leur téléphone fixe.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique intrusif, intempestif et répétitif en interdisant le démarchage téléphonique sans le consentement préalable du consommateur. Ainsi le droit à l’opposition dont bénéficient les consommateurs, et applicable grâce à la plateforme BlocTel (dont l’efficacité est limitée), est remplacé par à un droit au démarchage que le consommateur transmet aux professionnels.
Le démarchage ne pourra être autorisé qu’à l’inscription du consommateur sur une liste de consentement, dont les modalités de mise en oeuvre seront fixées par décret.
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