Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1297 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage téléphonique est devenu extrêmement pénible pour l’ensemble des citoyens, en particuliers pour les personnes susceptibles de rester à leur domicile pendant les heures de démarchage. Un grand nombre d’entre-elles reçoivent une dizaine d’appels commerciaux et sont obligées de débrancher leur téléphone fixe.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique intrusif, intempestif et répétitif en obligeant les professionnels responsable de la démarche téléphonique d’informer systématiquement le consommateur de son droit à s’opposer au démarchage en s’inscrivant sur la plateforme BlocTel.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1724 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
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