Amendement N° CD1391 (Rejeté)

L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.

Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préalable, et avec un périmètre peu lisible sinon sans définition juridique précise, notamment pour les locaux à usage professionnel, devrait être supprimée.

En effet, dans les établissements recevant du public, les consommateurs font aujourd’hui essentiellement le choix de s’orienter vers la consommation d’eau, celle-ci étant gratuite, au détriment des autres boissons sans alcool, notamment jus et soda.

Cette décision, pour une grande partie fondée sur la gratuité, est salutaire en matière de santé public. Nous le savons, l’obésité touche essentiellement les publics les plus fragiles, qui sont les plus gros consommateurs de soda et autres boissons sucrées.

L’article 10, par son alinéa 10 conduira nécessairement les consommateurs à se poser la question du choix de la boisson au travers des différentes offres. Là où la gratuité de l’eau évitait cette question, et pouvait permettre à des parents d’imposer l’eau au titre de la gratuité, une alternative offerte ouvrira la porte à un choix différent, et à la consommation plus importante de soda.

Par ailleurs, dans beaucoup de collectivités et de secteurs, l’eau du robinet, sans être interdite par arrêté préfectoral est néanmoins déconseillée aux enfants. Dans les cas de dépassements récurrents des taux de pesticides, l’eau, continuant à être distribuée sans interdiction préfectorale de la consommer, fait néanmoins l’objet de préconisations la déconseillant au jeunes consommateurs.

Dans son écriture actuelle, l’alinéa 10, interdisant la consommation d’eau en bouteille gratuite, ne permettrait pas à des parents d’assurer de manière normale la sécurité alimentaire de leurs enfants.

Les prévisions de précipitation sur le moyen terme tendent de surcroît vers une baisse systémique du niveau des nappes, et l’effet de dilution qui jusqu’alors maintenait les taux de pesticides juste en dessous des valeurs réglementaires ne pourra plus jouer son rôle de purificateur.

Il est certain que pour une très grande partie du territoire national qui a recours aux nappes superficielles, des dépassements de plus en plus fréquents de ces taux ne permettront plus aux enfants de consommer en toute sécurité l’eau du robinet.

C’est déjà le cas très régulièrement en plusieurs endroits du territoire national.

Cette mesure pénaliserait par ailleurs l’ensemble des Français (95 %) qui consomment de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs du projet de loi relatif à l’économie circulaire.