Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1403 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 3
Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchèteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces dédiés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation et l’information des personnes habitant dans une copropriété en matière de gestion des déchets.
Il prévoit une obligation pour le syndic de copropriété de communication des consignes locales de tri des déchets ménagers, non seulement dans le local à poubelles de la copropriété mais également directement auprès des propriétaires et occupants de l’immeuble. En facilitant l’accès à ces consignes, la présente mesure vise à augmenter de manière significative le tri des déchets ainsi que sa qualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.