Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1481 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 1er AE
Après la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion, exprimée en unités d’emballages, de 15 % d’emballages réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché en 2025 et une proportion de 35 % d’emballages de boisson réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages de boisson mis en marché en 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un objectif national de réemploi des emballages, ainsi qu’un objectif spécifique pour le secteur des boissons. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne sur les emballages qui incite les États membres à fixer « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages », afin d’encourager le réemploi.
Le chiffre de 15 % pour l’ensemble des emballages a été déterminé en tenant compte :
- Des quantités d’emballages d’ores et déjà réemployés en France : 227 000 tonnes d’emballages en verre réemployés environ, soit 8 % de l’ensemble des emballages en verre, et 35 % des emballages de boisson dans le secteur des café-hôtel-restaurants.
- Des perspectives de diminution des quantités totales d’emballages (progression de la vente en vrac, interdiction de certains emballages) qui rendront mécaniquement plus facile l’atteinte d’une proportion minimale d’emballages réemployés.
- Du rapport « the new plastic economy » d’Ellen McArthur qui estime que le potentiel de réemploi des emballages représente plus de 20 % des quantités d’emballages plastiques actuelles.
Le chiffre de 35 % d’emballages de boisson réemployés a été fixé à partir de l’exemple allemand qui réemploi aujourd’hui 45 % de ses emballages de boisson. La France étant moins avancée dans ce domaine, il convient de laisser le temps à ce secteur.
Ces objectifs nationaux de réemploi des emballages doivent être complétés par un système de quota par secteurs de boissons, définis par décret, et directement applicables aux entreprises de boisson. Cette mesure complémentaire permettra de définir une trajectoire afin d’atteindre l’objectif national fixé et d’identifier les metteurs en marchés responsables de l’atteindre.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.