Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1485 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater B
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’indice de durabilité est déterminé par le temps moyen entre pannes défini notamment par la norme NF X 60‑500 de l’Association française de normalisation. Il s’exprime en heures. ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter une lecture trop floue du concept de durabilité, il convient de faire référence à des concept juridiques, normatifs et terminologiques qui existent déjà. Ainsi, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les modalité d’application du présent article selon les catégorie d’équipements électriques et électroniques, il semblerait évident qu’utiliser un indice fiable comme le temps moyen entre pannes (MTBF) pour mesurer l’indice de durabilité permettrait une lecture à la fois stable et compréhensible de cet indice.
Le présent amendement propose ainsi de se référer notamment à la norme NF X 60‑500 de l’AFNOR sur la terminologie relative à la fiabilité, la maintenabilité et la disponibilité.
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