Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1486 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Rédiger ainsi l’article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
« Les conditions du présent article s’applique également aux services proposés à titre non onéreux par les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et par les éditeurs de logiciels. »
Exposé sommaire :
L’article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Si cette article concerne toutes les ventes conclues entre professionnels ou particulier, quel que soit le produit vendu, il semble trop souvent exclure les opérateurs de plateformes en ligne.
Afin de renforcer la responsabilisation des acteurs et permettre une pleine effectivité de l’article 1641 du Code civil à l’industrie numérique, il convient dès lors de prendre dans la lettre du texte ce secteur économique qui paraît trop souvent immatériel mais dont les impacts à l’usage peut matériellement causer un préjudice.
Dans une société où les services numériques prennent une place prépondérante, il semble nécessaire d’élargir l’applicabilité de cet article à cette industrie.
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