Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1493 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article vise à améliorer la visibilité des utilisateurs sur les types de mises-à-jour proposées par les opérateurs d’équipements électriques et électroniques.
Bien trop souvent, les mises à jour de fonctionnalités de l'appareil viennent alourdir le système de l'appareil en ralentissant l'usage initialement attendu du produit par le consommateur. Si il semble naturel de laisser la possibilité à l'utilisateur de mettre à jour sur un nouveau système son produit, il convient cependant de lui permettre de réaliser un choix éclairé lors de l'installation de ces mises-à-jour.
Ainsi, il apparaît évident que les impératifs ayant mené un consommateur à mettre à jour son produit comptent en premiers lieux la sécurité de son ou ses appareil(s).
Le présent amendement propose dès lors de dissocier les mises-à-jour logicielles de fonctionnalités des mises-à-jour de sécurité lorsque celles-ci sont proposés à l'utilisateur.
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