Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1494 (Irrecevable)

Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Forteza.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif de garantie logicielle prévue par l’article 4 quater D à l’ensemble des équipements électriques et électroniques et non uniquement aux téléphones et tablettes.

Au vue de la vitesse d’évolution des technologies de télécommunications portatives et de l’explosion des objets connectés, la prise de dispositions spécifiques applicables bornée à la téléphonie mobile et aux tablettes tactiles n’est déjà plus adaptée aux paysage technologique récent.

Il convient de créer un cadre général de protection des consommateur face aux conséquences potentielles des mises à jour contingentes sur tout appareil électroniques et électriques utilisant un système d'exploitation.

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