Amendement N° CD1508 (Irrecevable)

Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone de ces secteurs d’ici 2030, n’ont pas été mises en place de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes. Ce gel permet également de protéger les emplois des petits commerçants, d’artisans et de la grande distribution, impactés lourdement par le développement du e-commerce et la surcapacité commerciale.

L’importation de produits textiles et électroniques représente un quart des émissions de gaz à effet de serre des français (ADEME, 2018). En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à faire d’avantage pour réduire son empreinte carbone. S’il est porteur de plusieurs avancées, notamment pour réduire la pollution générée par les déchets plastiques, le projet de loi ne contient pas de mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone des produits non alimentaires, et notamment celle de la famille de produits la plus émettrice : le textile. En 2017, plus de 39 vêtements (Eco-TLC 2018) et 12,5 produits électroniques (ADEME, 2018) par français ont été mis sur le marché dans le pays. Il est impératif de limiter la surproduction, la compensation carbone ou le recyclage ne pouvant se substituer aux réductions directes d’émissions (Carbone 4, 2019). Il est nécessaire de geler l’implantation sur le territoire d’entreprises pratiquant la livraison ultrarapide et le dumping sur les prix - via l’évasion et la fraude fiscales, la distorsion des normes et pour certains la vente à perte - ces pratiques aggravant la surproduction.

Le e-commerce réduit les besoins en main d’œuvre pour le même niveau de service, détruisant des emplois. Aux États-Unis, entre 2002 et 2016, le e-commerce a créé 178 000 emplois mais en a détruit 448 000, dans la grande distribution (Service économique de l’ambassade de France aux États-Unis, 2017). La croissance d’Amazon, devenu premier distributeur du pays, y menacerait 3 millions d’emplois supplémentaires (Market Watch 2017). En France, entre 2010 et 2016, 6090 emplois de réparateurs ont disparu, tandis qu’Amazon n’en créait que 5000 sur la même période (Ademe, 2018). C’est sans compter les pertes d’emplois de petits commerçants et dans la grande distribution. L’Allemagne adopte depuis les années 60 une politique de restriction de l’implantation des zones commerciales en périphérie, qui lui a permis de préserver les petits commerces. 33 % seulement du chiffre d’affaire commercial du pays est réalisé en périphérie contre 62 % en France. Rappelée à l’ordre par la Commission européenne en 2006, l’Allemagne a refusé de retirer cette mesure sous le motif que la préservation de l’accès aux commerces pour tous, et donc leur maintien en centre ville, est un objectif d’intérêt général lié à l’aménagement du territoire qui justifie des restrictions à la liberté de commerce (Le Courrier des maires, 2016) .Le Programme Cœur de Ville souhaite protéger les petits commerces via 5 milliards d’euros de prêts et garanties publiques. Cette politique sera court-circuitée, si de nouveaux entrepôts de la vente en ligne et de nouvelles zones commerciales continuent de s’implanter en périphérie.