Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1515 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette.
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. Structures de l’Insertion par l’Activité Economique ou du réseau coopératif (SCIC), elles bénéficient cependant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) et, à ce titre, ont inscrit dans leur statut une gestion désintéressée et un but non lucratif.
Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, Fédération ENVIE, ESS France.
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