Amendement N° CD1526 (Retiré avant séance)

Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France s'est fixée de nombreux objectifs de réduction de la production et de la consommation de déchets, ainsi que de l'atteinte de niveaux plus ambitieux de collecte. Néanmoins, à l'heure actuelle, peu de chiffres sont communiqués en matière de production, de collecte, de traitement, de recyclage et de réemploi des déchets par les éco-organismes. Ces données sont pourtant essentielles afin de mesurer l'atteinte ou non des trajectoires fixées au fil des années.

Cet amendement instaure des mécanismes de recevabilité pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur et pour leurs éco-organismes. Ceci passe par des obligations de publicité de données agrégées sur le respect de leurs objectifs, en application des dispositions de l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008.