Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1528 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans les administrations publiques à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités.
L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste.
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