Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1565 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif de garantie logicielle prévue par l’article 4quater D à l’ensemble des équipements électriques et électroniques et non uniquement aux téléphones et tablettes.
Au vue de la vitesse d’évolution des technologies de télécommunications portatives et de l’explosion des objets connectés, la prise de dispositions spécifiques applicables bornée à la téléphonie mobile et aux tablettes tactiles n’est déjà plus adaptée aux paysage technologique récent.
Il convient de créer un cadre général de protection des consommateur face aux conséquences potentielles des mises à jour contingentes sur tout appareil électroniques et électriques utilisant un système d’exploitation.
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