Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1611 (Retiré avant séance)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Riotton.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots :
« ainsi que ceux qui utilisent un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer que l’indice de réparabilité sera communiqué aux consommateurs quel que soit le support de vente des produits, y compris pour la vente en ligne.
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