Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1616 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de contrôle du respect de ces obligations ».
Exposé sommaire :
Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la DGCCRF soient efficaces, leurs modalités n’ont pas à être dévoilées.
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