Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1622 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipement notamment à partir d’un support dématérialisé. Cette dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Elle mettrait les consommateurs en capacité d’effectuer des comparaisons justes entre produits avant achat.
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