Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1633 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation et qui s’entendent par manquement. Elles sont donc cumulatives et s’appliquent pour chaque constat d’absence d’information du consommateur.
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