Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1637 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité de don des denrées alimentaires de la part des grandes surfaces. Cet ajout semble superflu car de tels contrôles aléatoires sur la qualité des denrées données peuvent déjà être menés par les agents de la DGCCRF.
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