Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1651 (Retiré avant séance)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 2
Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. »
Exposé sommaire :
Selon le droit européen, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Il convient cependant de rappeler au consommateur qu'en matière d'utilisation des ressources naturelles, la réparation est préférable au remplacement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.