Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1656 (Retiré)
(1 amendement identique : CD853 )
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Exposé sommaire :
Actuellement, la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu’elles doivent le faire en cas de don. Le présent amendement met fin à cette anomalie et cible le cas d’une destruction volontaire de marchandises invendues qui ne sont ni recyclées, ni données, ni valorisées d’une quelconque manière manière. Dans ce cas de figure, le droit à non-régularisation de la TVA déduite devrait être supprimé.
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