Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1746 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »
Insérer les mots :
« , au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.
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