Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1747 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévu par le texte initial au 1er janvier 2021 au lieu de 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.