Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1830 à l'amendement N° CD660 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
II. – Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
III. – Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
IL ne faut pas imposer de contraintes excessives aux petits commerçants.
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