Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1833 à l'amendement N° CD841 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Riotton.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 6 bis
À l’alinéa 2, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type »
Exposé sommaire :
Il faut garantir la sécurité et la fiabilité de ces matériels.
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