Publié le 24 novembre 2019 par : M. Loiseau.
À la fin de l’alinéa 8, après les mots : « en numéraire », insérer les mots : « ou de manière dématérialisée ».
Cet amendement vise à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement de manière dématérialisée. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires.
Cela permettrait de sécuriser le remboursement des sommes et éviterait ainsi le reversement de flux monétaires importants. Cela pourrait aussi réduire les risques notamment de vandalisme qui peuvent être générés autour des machines à consigne.
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