Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD466 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2019 par : M. Alauzet, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, M. Haury, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Park, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 B
La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification du produit.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment son calendrier d’application. Ce calendrier fixe au plus tard au 1er janvier 2022 son application aux entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros, et au plus tard au 1er janvier 2025 son application aux autres entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, au plus tard le 1er janvier 2022 pour les entreprises de taille importante (ETI et grandes entreprises) et au plus tard au 1er janvier 2025 pour les TPE et PME.
La France fait figure de pionnière en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a été la première à se doter d’une législation forte avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage de 2016, renforcée par les mesures de la loi Egalim qui étend ses dispositions aux opérateurs de la restauration collective. Néanmoins, malgré ces progrès indéniables, ce sont encore 300 repas par seconde qui pourraient être valorisés sur toute la chaîne de valeur. De plus, le suivi des produits soumis aux obligations légales de dons reste complexe, laissant parfois la place à certaines pratiques illégales inacceptables (destruction…).
Par ailleurs, les scandales occasionnels révèlent la difficulté pour les autorités sanitaires, les fabricants et les distributeurs de procéder à un suivi complet des produits alimentaires, tout au long du processus de production jusqu’à l’assiette du consommateur, et de procéder à des rappels ciblés.
Ainsi, l’amendement a pour objectifs :
L’introduction des dates de péremption et des numéros de lot dans les codes-barres permettrait une gestion informatisée, bénéficiant aux consommateurs et à tous les acteurs économiques de la filière :
Cette innovation ne nécessite ni de grande modification des systèmes informatiques, ni des investissements massifs, ni de nouvelles normes en matière de codage. Les lignes les moins bien équipées devront remplacer leurs imprimantes pour un coup très limité (entre 7 000 et 30 000 euros par machine) et les autres lignes ne nécessiteront pas d’investissements particuliers. L’éventuelle refonte des emballages pourra s’intégrer au calendrier normal des industriels qui prévoit généralement une modification tous les 2-3 ans.
Pour les distributeurs comme les industriels, les économies potentielles dépassent de loin les investissements réduits à réaliser.
Les délais accordés aux TPE-PME permettront à celles-ci de réaliser les quelques investissements éventuellement nécessaires dans le cadre de leur activité normale (usure des machines, packaging...) ou de réaliser ces investissements sur plusieurs années.
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