Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD503 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Haury, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l’acte de réparation pour le consommateur à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité – qui pourra être d’au moins six mois.
De nombreux réparateurs indépendants proposent déjà une garantie commerciale. Cet amendement permettrait de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf.
En faisant réparer son produit, le consommateur contribue directement au prolongement de la durée de vie des produits et participent ainsi à la réduction des consommations de ressources et de la production de déchets. Cet acte joue un rôle primordial dans la prévention des déchets, il est donc utile de l’inciter.
Aujourd’hui, les français ont conscience que la réparation est un choix écologique mais aussi économique, puisque 98 % d’entre eux envisagent la réparation d’un matériel, et 76 % d’entre eux le font déjà.
Cependant, le consommateur a besoin d’être rassuré par la certitude que la réparation permettra à l’objet de fonctionner aussi bien qu’avant. Cet amendement en proposant l’instauration d’une garantie sur les biens réparés une fois le délai de prescription de la garantie légale de conformité passé, permettra de sécuriser l’acte de réparation en garantissant au consommateur une conformité légale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence Programmée.
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